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Pièces
 
T.C.S IMMOBILIER
25 rue d'Aquitaine
31120 Roquettes


07 77 99 45 03

               


                                                        

                                                       Les diagnostics obligatoires

                                

Lorsque vous louez un logement à titre d’habitation (meublée ou nue), à usage de résidence principale ou secondaire, vous devrez annexer au bail certains diagnostics, qui devront bien évidemment être à jour.

Le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend :

•L’état des risques et pollutions (ERP) qui indique au locataire si le logement est situé dans une zone géographique exposée à : zone de risque naturel technologique ou minier, pollutions des sols, à potentiel radon (gaz radioactif) … Sont concernés, les immeubles situés dans une zone faisant l’objet d’un PPR ou zone de sismicité, secteur d’information sur les sols.

Durée de validité : 6 mois.

Sanction : le locataire peut poursuivre la résolution du bail ou demander une diminution du prix.

•Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue la consommation en énergie et l’émission de gaz à effet de serre du logement.

Durée de validité : 10 ans.

Sanction : pas de sanction spécifique ; à ce jour, il n’a qu’une valeur informative, mais à compter du 1er janvier 2021, il devient opposable au bailleur.

•Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : sont concernés les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.

Durée de validité : 6 ans et illimitée si absence ou inférieures au seuil règlementaire.

Sanction : manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d’engager la responsabilité pénale du bailleur.

•Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) : sont concernés les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic doit être tenu à disposition du locataire.
Ce diagnostic amiante a été restructuré. Les matériaux à contrôler sont désormais classés en 3 listes :

             - A (flocages, calorifugeages et faux plafonds),         

             - B (enduits intérieurs des murs, conduits ainsi que les éléments extérieurs comme les toitures et bardages)

             - C (repérage avant démolition).

Le contrôle a été étendu à certains éléments de la construction, comme les toitures ou bardages. 

Attention ! Si vous ne communiquez pas ces documents, vous êtes susceptible d’être sanctionné :

Durée de validité : illimité si absence, 3 ans si présence ; à refaire si antérieur à 2013.

•L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz : sont concernées les installations réalisées depuis plus de 15 ans.

Durée de validité : 6 ans.

Sanction : pas de sanction spécifique mais attention au décret relatif au logement décent.

•L’information sur les nuisances sonores aériennes - A compter du 1er juin 2020 - indique la zone dans laquelle se situe le logement, l’adresse du service d’information permettant de consulter le plan d’exposition au bruit et la mention de la consultation de ce dernier à la mairie de la commune où se situe le logement. Sont concernés, les immeubles situé dans une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.

Sanction : actuellement pas de sanction spécifique, il n’aura qu’une valeur informative pour le locataire.

Ces mesures ont pour but de protéger les locataires contre les risques sanitaires que leur fait courir la présence de produits dont la nocivité est démontrée et de préserver leur sécurité.

•Le mesurage « loi Carrez » est-il un diagnostic technique obligatoire ?

La surface habitable doit être calculée, conformément à la définition du Code de la Construction et de l’Habitation.

 Validité : Selon l’évolution du bien.

Ce mesurage n’est pas un diagnostic en tant que tel. Cependant, si vous vendez un logement situé dans une copropriété, la superficie de votre logement doit être indiquée dans le compromis et l’acte notarié. Ce mesurage est souvent appelé « mesurage Loi Carrez ». A défaut de mentionner cette surface, la vente peut être annulée. Ce mesurage peut être effectué par un professionnel mais, en théorie, vous pouvez vous-même attester de la superficie de votre logement, sous votre propre responsabilité, sans avoir l’obligation de fournir de document spécifique. En pratique, passer par un professionnel reste vivement conseillé : les modalités de calcul de la surface de votre logement sont en effet complexes.


- Vente immobilière : tableau récapitulatif des diagnostics

  

Pour résumer:

Les diagnostics sont indispensables si vous vendez ou mettez en location un bien.

Vous vendez votre bien ? Sachez que l’agence immobilière ne peut pas publier votre annonce si vous ne lui avez pas transmis le DPE (diagnostic de performance énergétique). De plus, le dossier de diagnostics techniques (DDT) est obligatoire pour signer l’acte de vente. Dans le cadre d’un logement mis en location, le DDT est lui aussi nécessaire puisqu’il doit être annexé au bail.





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